CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des produits (« Produits ») et des offres de services (« Services) proposés au client (« Client ») par la société Lookataire SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 949 927 081 et dont le siège social est situé 8 place de Viarmes, 29600 Morlaix (« Société »).
1. Champ d'application
Les présentes CGUV sont applicables à toutes utilisations et ventes de Produits et de Services intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV avant la validation de la commande. La Validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
2. Service
La Société a pour activité :
- La mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs ;
- La mise à disposition d’actes juridiques personnalisés par le client par le biais de cases à remplir et de réponses à des questionnaires,
- La mise en relation, à la demande du client, avec un avocat, en conformité avec la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats.
La Société n’est pas un avocat, ni un cabinet d’avocat, en conséquence elle ne délivre pas de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé et elle ne peut assister ou représenter postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels.
3. Commande des Produits et Services et étapes de conclusion de la vente en ligne
Afin de réaliser une commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l'adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- Remplir le ou les formulaires en fonction de la situation du Client ;
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la commande, le prix toutes taxes comprises (la « Validation de la Commande ») ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix toutes taxes comprises.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que les éléments indiqués ainsi que la sélection des Produits et/ou Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre le remplissage de ses données et de sa sélection de Produits et/ou Services depuis le début ;
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il renseigne. La Société ne pourra en aucun cas être responsable des erreurs et inexactitudes des informations communiquées par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et véritables au jour au moment de sa saisie.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la commande (la " Confirmation de la Commande ").
Toutefois, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
4. Mise à disposition des modèles
A compter du paiement de sa commande, le (s) modèle (s) sont immédiatement mis à la disposition du Client dans son espace « Mon compte » puis « Mes modèles ».
Ce modèle pourra être téléchargé par le Client sur son ordinateur ou sur un appareil de stockage externe.
5. Mise en relation avec un avocat
Le Client peut être mis en relation avec des avocats proposé sur le Site.
Le Client est libre ou non de choisir un avocat proposé sur le Site.
Une présentation des avocats est disponible sur le Site afin de permettre au Client de faire son choix.
La description de l’avocat indiqué sur le Site est fournie par ce dernier, en conséquence le Site ne garantit aucunement l’exactitude des informations communiquées par ce dernier. L’avocat reste seul responsable de la présentation qu’il communique sur le Site.
La Société ne peut aucunement intervenir dans la relation contractuelle établie entre l’avocat et le Client.
L’Avocat restera tenu au respect de ses règles professionnelles et le Client pourra engager la responsabilité de l’avocat conformément aux dispositions légales relatives au droit de la responsabilité civile professionnelle.
6. L’ouverture et la fermeture de comptes
6.1. L’ouverture de comptes
L’ouverture d’un compte client est ouvert à :
- toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et ne souffrant d’aucune incapacité juridique ;
- toute personne morale légalement constituée et enregistrée auprès d’un registre du Commerce et des Sociétés, représentée par son représentant légal ou toute personne habilité à la représenter ou en application d’un pouvoir ou d’une délégation.
Le Client peut fermer définitivement son compte à tout moment, faisant valoir sa demande à l’adresse : contact@lookataire.fr
Pour ce faire ce dernier devra indiquer ses informations d’identité afin que le compte à fermer soit identifié.
6.2. Fermeture à l’initiative de la Société
En cas de non-respect des présentes CGUV, la société aura la faculté de suspendre (pour une période restant à sa seule discrétion) ou de clore de manière définitive le compte du Client, 15 jours suivant la réception par le Client d’un préavis communiqué par voie postale ou par courriel avec accusé de réception.
La Société pourra clore sans préavis le compte d’un Client en cas de non-respect d’une disposition légale et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude, en cas d’ usurpation d’identité, d’absence de pouvoir de représentation etc…
En cas de fermeture du compte du Client à l’initiative ou non de la Société le Client dispose d’un délai de xxx pour sauvegarder ou récupérer les Produits et/ou Services mis à sa disposition.
En cas de fermeture à l’initiative de la Société ou du Client après mise à disposition des modèles, aucune somme ne sera remboursée au Client.
Par ailleurs, en cas de fermeture à l’initiative de la Société le Client s’interdit de rouvrir un nouveau compte.
7. Prix des Produits et Services et conditions de Validité
Le Prix des Produits et/ou Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par prestation.
Au moment de la Validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix (« Prix ») est déterminée par l'actualisation du Site.
8. Conditions de Paiement
Le paiement du Prix par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site au moment du paiement [Développer les moyens utilisés par la Société] .
9. Obligations des parties
9.1. Obligations du Client
Le Client s’engage à garder strictement confidentiels et personnels son identifiant et son mot de passe. Il reconnait être seul responsable des conséquences en cas d’utilisation de son compte par un tiers.
Il est conseillé au Client de faire attention au choix de son mot de passe en évitant d’y intégrer sa date de naissance, son nom ou son surnom.
Le Client garantit que toutes les informations personnelles le concernant et communiquées sur le Site sont exactes et à jour.
Il est rappelé que le fait d’usurper l’identité d’un tiers est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende conformément aux dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal.
Le Client devra avertir immédiatement la Société de toute fraude ou suspicion de fraude ou d'usurpation d'identité ou de suspicion d’usurpation d’identité afin de permettre à la Société de prendre les mesures nécessaires.
Toute infraction ou suspicion d’infraction entraînera la clôture immédiate et sans préavis de l’accès au compte du Client.
9.2. Obligation de la Société
La Société s’engage, aux termes d’une obligation de moyens, à exécuter ses obligations conformément aux textes en vigueur et dans le strict respect des règles et usages professionnelles afin de permettre au Client de faire valoir ses demandes.
La Société n’accorde aucune garantie au Client à l’égard des modèles mis à sa disposition sur le Site.
A ce titre, la Société ne garantit pas :
- la conformité des modèles avec les évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- l’exactitude des éléments de réponses et informations complétés par le Client ;
- l’adéquation des modèles avec les attentes et/ou la situation du Client
Pour tout conseil juridique, le Client devra se rapprocher d’une personne légalement habilitée à dispenser des prestations de conseil juridique, il pourra prendre contact avec un avocat présenté sur le Site.
10. Absence de droit de rétractation
Le Client reconnait qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation. Cette absence de droit de rétractation est conforme aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation qui dispose que :
« […]Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.[…] »
11. Droit de propriété intellectuelle
Les modèles mis à la disposition du Client sont la propriété de la Société.
Le Client qui utilise et télécharge les modèles mis à disposition reconnait les utiliser pour son compte personnel ou dans le cadre de l’activité d’une entreprise dont il est le représentant légal.
Toute utilisation, reproduction ou revente de tout ou partie des documents téléchargés sur le Site est strictement interdite.
La marque Lookataire ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les modèles et le Site, leurs accessoires qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.
12. Confidentialité des données
Les informations personnelles obtenues par la Société relatives au Client (coordonnées du Client, coordonnées postales et électroniques, numéros de téléphone, identifiants et mots de passe pour accéder à son compte client et autres comptes le cas échéant) sont utilisées pour la bonne réalisation des prestations.
Les informations personnelles collectées seront conservées pendant une durée indéterminée sauf si :
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
- Le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution des prestations, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en contactant la Société par courrier postal ou électronique : contact@lookataire.fr
13. Force majeure
L'exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGUV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit pendant une période supérieure à 20 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et la Société procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de quinze jours.
14. Nullité d’une clause des CGUV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
15. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de l’une des obligations visées par les présentes CGUV, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16. Réclamations et règlement amiable des litiges
En cas de litige avec la Société, le Client, s’il le souhaite, peut saisir le médiateur de la consommation :
Xxxxx
xxxxx:
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
[Adresse mail du contractant]
Service après-vente :
[Coordonnées du service après-vente]
[Adresse mail du service après-vente]
Une plateforme de règlement des litiges en ligne est à votre disposition :